A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 20 Février 1996
- Numéro d’inscription au répertoire général : 93-21.660
B. Parties
- Demandeur : Monsieur le directeur général des Douanes et Droits Indirects
- Défenderesse : Société Ufac Union des fabricants d’aliments composés
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la restitution de sommes acquittées au titre d’une taxe parafiscale sur le stockage des céréales.
- Société Ufac contestant la validité de la taxe en raison de son incompatibilité avec les réglementations communautaires.
- Cette décision fait suite à des jugements antérieurs du tribunal de grande instance de Pontoise.
D. Moyens des parties
- Le directeur général des douanes conteste la recevabilité de l’action de la société Ufac, arguant de l’absence de justifications nécessaires.
- Il reproche au jugement du 26 avril 1993 d’avoir statué sur le fond sans attendre le renvoi à la Cour de justice des communautés européennes.
- Il soutient qu’il n’y avait pas de décision confirmant l’incompatibilité de la taxe avec le droit communautaire lors de l’ouverture de la procédure.
E. Réponse de la Cour
- La Cour casse et annule le jugement du 26 avril 1993 concernant l’incompatibilité de la taxe parafiscale, en soulignant que le tribunal n’a pas vérifié si la taxe avait un impact sur la structure de production ou de consommation.
- Les moyens concernant la recevabilité et la procédure sont jugés sans fondement.
- Le litige est renvoyé devant le tribunal de grande instance de Toulouse pour un nouvel examen.
F. Conclusion
- Annulation partielle du jugement du 26 avril 1993.
- La cause est renvoyée devant le tribunal de grande instance de Toulouse.
- La demande de la société Ufac sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile est rejetée.
- Condamnation de la société Ufac aux dépens.
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