A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 20 Février 2007
- Numéro d’inscription au répertoire général : 04-20.146
B. Parties
- Appelants :
- Directeur général des douanes et droits indirects
- Directeur régional des douanes et droits indirects de Picardie
- Intimée :
- Société Lever Fabergé France
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à la restitution de droits de fabrication acquittés par la société Lever Fabergé France entre 1993 et 1998.
- Le directeur général des douanes et le directeur régional se désistent de leur pourvoi principal, tandis que la société s’oppose à ce désistement.
D. Moyens des parties
- Moyens du pourvoi principal :
- Violation des articles du code général des impôts et de directives européennes concernant les droits de fabrication.
- Moyens du pourvoi incident :
- Prescription de l’action sur la restitution des droits en raison d’événements ne justifiant pas l’ouverture d’un nouveau délai de réclamation.
- Incompatibilité entre le droit interne et le droit communautaire, comme révélé par un avis motivé de la Commission européenne.
- Acquiescements officiels du gouvernement français à la reconnaissance de l’incompatibilité de la disposition fiscale avec le droit communautaire.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette les deux pourvois :
- Ni l’avis motivé de la Commission européenne ni la reconnaissance par les autorités françaises ne constituent des événements ouvrant un nouveau délai de réclamation.
- La prescription est confirmée pour les paiements effectués avant le 1er janvier 1997.
F. Conclusion
- La Cour de cassation rejette les pourvois principal et incident.
- Les appelants sont condamnés aux dépens et à payer 2 000 euros à la société Lever Fabergé France en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile.
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