A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 20 Février 2007
- Numéro d’inscription au répertoire général : 05-11.707
B. Parties
- Appelants : MM. X…
- Intimée : Administration des douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des vols d’alcool dans le chai des appelants survenus en juillet et août 1998.
- Les appelants contestent les impositions fiscales mises en recouvrement par l’administration des douanes, invoquant la force majeure.
D. Moyens des parties
- Préconisations insuffisantes : L’administration soutient que les mesures de sécurité mises en place étaient inadéquates et n’ont pas permis d’empêcher le vol.
- Coût des dispositifs de sécurité : Les appelants font valoir que l’absence de télésurveillance ou d’alarme ne constituait pas un manquement à leur devoir de précaution, compte tenu du coût de tels dispositifs.
E. Réponse de la Cour
- La cour d’appel a retenu que les précautions de MM. X… étaient insuffisantes face à des malfaiteurs déterminés, mais a omis d’évaluer le coût des dispositifs de sécurité.
- La Cour de cassation a cassé l’arrêt en raison de l’absence de base légale sur la question du coût des mesures de sécurité par rapport aux capacités financières des appelants.
F. Conclusion
- Annulation de l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux du 30 novembre 2004.
- Renvoi de l’affaire devant la cour d’appel de Toulouse pour réexamen.
- Condamnation de MM. X… aux dépens.
- Rejet des demandes au titre de l’article 700 du nouveau code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613724cbcd58014677418685/1