A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 20 Mai 2014
- Numéro d’inscription au répertoire général : 13-13.857
B. Parties
- Appelant : Société CACV
- Intimé : Directeur général des douanes et des droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur la classification tarifaire de moniteurs importés par la société CACV.
- La douane a notifié une infraction pour fausse déclaration concernant la classification appliquée.
- La société conteste la position tarifaire retenue et demande le remboursement des droits de douane payés.
D. Moyens des parties
- Société CACV :
- Conteste la décision de la cour d’appel qui a retenu que les appareils relevaient de la position tarifaire 8528 21 90.
- Soutient que la classification des marchandises ne prend pas en compte leurs caractéristiques objectives et leur destination réelle.
- Argue que la cour a violé des règlements européens en faisant application de classifications inappropriées.
- Directeur général des douanes :
- Demande la confirmation de la décision de la cour d’appel et argüe que les appareils doivent être classifiés dans la position tarifaire 8528 21 90.
E. Réponse de la Cour
- Pour le pourvoi n° F 13-13.857 : la Cour rejette le moyen, confirmant que la classification tarifaire de la position 8528 21 90 est justifiée car les appareils peuvent remplir une fonction vidéo.
- Pour le pourvoi n° K 13-13.861 : la Cour casse l’arrêt en ce qui concerne le remboursement des droits de douane demandés par la société, affirmant que la société devait prouver que l’importation ne tombait pas dans le champ des droits de douane.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi n° F 13-13.857.
- Casse l’arrêt partiellement concernant le pourvoi n° K 13-13.861 et remet l’affaire devant la cour d’appel de Paris, autrement composée.
- Condamnation de la société CACV aux dépens.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613728eacd580146774336f7/1