A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 20 Mars 1997
- Numéro d’inscription au répertoire général : 95-84.315
B. Parties
- Prévenus : X… Thomas, Y… Gilbert
- Responsable solidaire : Société Remat
- Poursuivante : Administration des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Affaire relative à des importations de raisins secs originaires de Turquie, réputées faites sans déclaration de marchandises prohibées.
- Les prévenus ont été condamnés pour avoir éludé le paiement d’une TVA de 65 707 francs.
- La cour d’appel de Douai avait prononcé des décisions sur la culpabilité des prévenus et les sanctions pénales.
D. Moyens des parties
- Moyen des prévenus :
- Incompétence des juridictions françaises pour statuer sur des infractions nées en Belgique.
- Argument selon lequel les échanges entre la Communauté européenne et la Turquie sont exonérés de droits de douane et taxes.
- Moyen de l’administration des Douanes :
- Affirmation de la compétence des juridictions françaises pour poursuivre les infractions ayant des actes sur le sol français.
- Demande de recouvrement de la TVA éludée en raison d’une fraude douanière.
E. Réponse de la Cour
- Cassation partielle de l’arrêt de la cour d’appel de Douai.
- Confirme que la dette douanière est née en Belgique, mais que l’action pénale peut se poursuivre en France pour la fraude à la TVA.
- La cour souligne que les prévenus peuvent être jugés pour leur implication dans l’importation frauduleuse.
F. Conclusion
- Annulation de la condamnation solidaire des prévenus au paiement de la TVA éludée de 65 707 francs.
- Le dossier est renvoyé devant la cour d’appel de Douai pour un nouveau jugement, conformément à la loi.
- Les autres dispositions de l’arrêt sont maintenues.
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