A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 20 Novembre 2007
- Numéro d’inscription au répertoire général : 06-14.935
B. Parties
- Appelante :
- Société française Calaire Chimie, filiale du groupe Tessenderlo
- Intimée :
- Administration des douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à l’application de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).
- La société Calaire contestait un procès-verbal notifiant une infraction au recouvrement de la TGAP pour la période du 1er janvier 2000 au 30 novembre 2002.
D. Moyens des parties
- Société Calaire Chimie :
- Argue que l’installation Usineco est utilisée uniquement pour les déchets produits par son groupe, et non pour ceux provenant de l’extérieur.
- Administration des douanes :
- Affirme que la TGAP doit s’appliquer puisque l’installation traite également des déchets d’autres sociétés du même groupe.
E. Réponse de la Cour
- Cassation de l’arrêt de la cour d’appel de Paris, qui avait exonéré la société Calaire de la TGAP.
- La Cour constate que la TGAP est due par toute société exploitant une installation d’élimination de déchets industriels spéciaux, même si ceux-ci proviennent de sociétés du même groupe.
F. Conclusion
- Arrêt cassé et annulé dans toutes ses dispositions.
- Renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Paris, autrement composée.
- Condamnation de la société Calaire Chimie aux dépens.
- Condamnation de la société Calaire à verser 2 000 euros à l’administration des douanes.
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