A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 20 Novembre 2019
- Numéro d’inscription au répertoire général : R1719264
B. Parties
- Appelante : Société Diadom, société par actions simplifiée unipersonnelle
- Intimé : Directeur régional des douanes et des droits indirects de Guyane
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à l’applicabilité des contributions sur les boissons sucrées et édulcorées en Guyane.
- La société Diadom conteste la décision qui lui impose le paiement de ces contributions.
D. Moyens des parties
- Arguments de la société Diadom :
- Les contributions sont dues uniquement pour les importations de pays tiers à l’Union européenne.
- Elle soutient ne pas être redevable car elle n’effectue que des importations depuis l’Union européenne.
- Arguments de l’administration des douanes :
- Les contributions s’appliquent de plein droit dans les départements d’outre-mer.
- La société Diadom réalise des acquisitions intracommunautaires, rendant les taxes applicables.
E. Réponse de la Cour
- Rejet du pourvoi formé par la société Diadom.
- Confirmation que les contributions sur les boissons sucrées et édulcorées sont applicables en Guyane.
- La Cour estime que les arguments de Diadom n’affectent pas la légalité de la loi.
F. Conclusion
- La Cour de cassation confirme la décision de la cour d’appel de Cayenne, rejetant le pourvoi de la société Diadom.
- La société est condamnée à verser les dépens et se voit refuser la demande d’indemnisation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fca61f4df46eb49d644c685/1