A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 20 Septembre 2011
- Numéro d’inscription au répertoire général : 10-21.692
B. Parties
- Appelants :
- KIP Europe SA
- KIP UK Limited
- Caretex Logistiek Bv
- Utax GmbH
- Intimée :
- Direction générale des douanes et droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à la classification tarifaire de l’appareil électronique multifonctionnel KIP 3000.
- Les sociétés importatrices contestent la décision des douanes qui a classé l’appareil à la position tarifaire 9009, réservée aux photocopieurs.
D. Moyens des parties
- Appelants :
- Arguent que la fonction photocopieuse est secondaire par rapport aux fonctions d’imprimante et scanner, impliquant une mauvaise classification.
- Soulignent que la Cour de justice européenne a indiqué qu’une appréciation objective des fonctions est nécessaire pour la classification tarifaire.
- Intimée :
- Affirme que l’appareil doit être classé selon sa fonction de copie, jugée essentielle pour son utilisation.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel, considérant que celle-ci n’a pas correctement appliqué les critères de classification tarifaire.
- Elle rappelle que la fonction principale d’un appareil doit être déterminée à partir de ses caractéristiques objectives.
F. Conclusion
- Renvoie l’affaire devant une autre composition de la cour d’appel de Paris pour réexamen.
- Condamne la Direction générale des douanes aux dépens et versement de 2 500 euros aux sociétés appelantes.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613727e4cd5801467742e5b4/1