A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 21 Février 2001
- Numéro d’inscription au répertoire général : 00-81.024
B. Parties
- Appelants :
- Gérard X…
- Roland X…
- LA SOCIETE X…
- Intimée :
- Direction nationale des douanes et des droits indirects
- Ministère public
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions dans le domaine des contributions indirectes.
- Les appelants sont accusés de fausses déclarations concernant la récolte et l’expédition de vins, ainsi que de tromperie sur les qualités substantielles des vins commercialisés.
- La cour d’appel a condamné les appelants à des pénalités fiscales et à des peines d’emprisonnement avec sursis.
D. Moyens des parties
- Les appelants contestent la décision en invoquant :
- Absence de délit sans intention frauduleuse.
- Application inappropriée de l’article 48 du Code du vin.
- Existence de baux fictifs sans explication sur leur caractère.
- Manque de recherche sur la participation de l’administration à la simulation.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens des appelants :
- La cour d’appel a établi que les déclarations des appelants ne correspondaient pas à une unité technico-économique réelle.
- Les baux fictifs avaient pour but de contourner la réglementation, permettant d’échapper à la distillation obligatoire.
- La vente de vins impropres à la consommation constitue une tromperie sur les qualités substantielles.
F. Conclusion
- Confirmation des décisions de la cour d’appel.
- Les pourvois sont rejetés, entraînant la ratification des condamnations prononcées.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613725fecd58014677422240/1