A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 21 Janvier 2014
- Numéro d’inscription au répertoire général : 12-29.761
B. Parties
- Appelante : Société Verreries de l’Orne
- Intimée : Administration des douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à la demande de restitution de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) versée entre 2004 et 2008.
- La société conteste la conformité de cette taxe à la directive 2003/96/CE concernant la taxation des produits énergétiques.
D. Moyens des parties
- Argumentation de la société Solliberties de l’Orne :
- La taxe n’est pas conforme à la directive européenne, qui exclut le gaz naturel utilisé dans un procédé minéralogique.
- Application incorrecte de l’article 352 ter du code des douanes sur la question de prescription, arguant qu’une décision juridictionnelle a révélé la non-validité de la législation française.
- Position de l’administration des douanes :
- La taxe est valide, et la prescription de la demande de remboursement est justifiée par le code des douanes.
- La directive exclut le champ d’application pour l’utilisation du gaz naturel dans les procédés minéralogiques.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette les arguments de la société Verreries de l’Orne :
- Confirmation que la taxe sur le gaz naturel est conforme aux directives européennes.
- Déclaration de la prescription de la demande de remboursement antérieure au 22 décembre 2006, en conformité avec l’article 352 du code des douanes.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi formé par la société Verreries de l’Orne.
- Confirmation de la décision d’irrecevabilité de la demande de remboursement pour la période prescrite.
- condamnation de la société au paiement de 3 000 euros à l’administration des douanes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613728c9cd58014677432bf4/1