A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 21 Juin 2011
- Numéro d’inscription au répertoire général : 10-16.560
B. Parties
- Appelante : Société R.A.F.
- Intimé : Directeur régional des douanes de la Réunion
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant l’exonération d’octroi de mer pour l’importation de barres et profilés en aluminium.
- La société R.A.F. conteste un avis de mise en recouvrement des taxes dues suite à une revente de produits importés en exonération.
D. Moyens des parties
- La société R.A.F. soutient qu’elle avait droit à l’exonération selon la loi du 2 juillet 2004.
- Elle argue que les articles évoqués par la cour d’appel concernant le droit à l’exonération ont été mal appliqués.
- La société conteste également que la revente des produits importés exclut le bénéfice de l’exonération.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette les moyens de la société, confirmant que la revente constitue une opération commerciale exclue de l’exonération.
- Il est constaté que l’exonération s’applique uniquement aux matières premières destinées aux activités de production.
- La revente des produits ne répond pas aux exigences pour bénéficier de l’exonération de l’octroi de mer.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi de la société R.A.F.
- Confirmation de l’avis de mise en recouvrement des droits d’octroi de mer.
- Condamnation de la société R.A.F. aux dépens et paiement de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
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