litige concerne un avis à tiers détenteur délivré par l’administration des douanes pour le recouvrement d’une taxe générale sur les activités polluantes.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 21 Juin 2017
• Numéro d’inscription au répertoire général : 15-27.788

B. Parties

• Demanderesse : Société Semavert, S.A.
• Défendeurs : Directeur national du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) et Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat.

C. Contexte et objet de la décision

• Le litige concerne un avis à tiers détenteur délivré par l’administration des douanes pour le recouvrement d’une taxe générale sur les activités polluantes.
• La société Semavert conteste la légalité de cet avis, arguant que l’action en recouvrement est prescrite.

D. Moyens des parties

• Société Semavert :
  • Affirme que la créance est prescrite, le délai de quatre ans ayant expiré sans action de l’administration.
  • Soutient que le sursis de paiement accordé doit entraîner la suspension de la prescription.
• Administration douanière :
  • Réfute la prétendue prescription, soutenant que la créance était encore exigible.
  • Affirme que le jugement de la Cour de cassation antérieur a suspendu la prescription jusqu’à cette décision définitive.

E. Réponse de la Cour

• La Cour de cassation rejette le pourvoi de Semavert, considérant que la prescription de l’action en recouvrement est suspendue jusqu’à une décision définitive.
• Elle établit que la décision de la Cour de cassation du 13 novembre 2013 constitue cette décision définitive, maintenant ainsi la créance exigible.

F. Conclusion

• Le pourvoi est rejeté et l’avis à tiers détenteur reste valide.
• Société Semavert est condamnée aux dépens et doit verser 3 000 euros au ministre des Finances en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fd8ff0a65a202954941a175/1