A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 21 Novembre 2001
- Numéro d’inscription au répertoire général : 01-80.125
B. Parties
- Demandeur : Bruno X…
- Intimée : Cour d’appel de Toulouse
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions à la législation sur les contributions indirectes.
- Bruno X… a été condamné par la cour d’appel à diverses amendes et pénalités fiscales ainsi qu’à la confiscation de marchandises.
- Les faits concernent la vente de boissons alcoolisées sans déclaration préalable auprès des douanes.
D. Moyens des parties
- Première objection : Contestation sur la nullité du procès-verbal de constat, non soulevée devant le tribunal correctionnel.
- Deuxième objection : Contestation de la décision de la cour d’appel condamnant Bruno X… sans sursis.
- Troisième objection : Contestation de la confiscation des marchandises et des circonstances de la condamnation.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a rejeté l’irrecevabilité de la première objection sur la nullité, car elle n’avait pas été soulevée en première instance.
- La Cour a confirmé le droit de la cour d’appel à décider des amendes et à ne pas accorder de sursis, cela étant à l’appréciation des juges.
- La Cour a également validé la décision sur la confiscation des marchandises, considérant que la cour d’appel avait justifié sa position.
F. Conclusion
- Le pourvoi formé par Bruno X… est rejeté.
- L’arrêt de la cour d’appel de Toulouse est confirmé, et la décision est jugée régulière en la forme.
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