A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 21 Octobre 2008
- Numéro d’inscription au répertoire général : 07-14.997
B. Parties
- Appelant :
- Administration des douanes
- Intimée :
- Société Savoie réfractaires
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des avis de mise en recouvrement émis par l’administration des douanes à l’encontre de la société Savoie réfractaires.
- La société conteste la régularité de ces avis concernant des droits douaniers liés à l’importation de marchandises.
D. Moyens des parties
- Société Savoie réfractaires :
- Conteste l’application rétroactive d’une loi modifiant la procédure de recouvrement.
- Argue que les avis de mise en recouvrement ne respectent pas les droits de la défense et les procédures en vigueur.
- Administration des douanes :
- Soutient la légalité des avis et leur conformité avec le droit douanier communautaire.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation valide les avis de mise en recouvrement n°32/2003 et n°33/2003, considérant qu’ils respectent la législation en vigueur.
- La Cour juge que le refus d’application des dispositions douanières par la cour d’appel a été incorrect, mais n’annule pas le recouvrement.
- La Cour déclare que l’administration des douanes avait le droit de notifier les avis sans violation des droits de la défense.
F. Conclusion
- La Cour casse partiellement l’arrêt de la cour d’appel de Lyon, tout en maintenant les mises en recouvrement 32/2003 et 33/2003.
- La société Savoie réfractaires est condamnée aux dépens et à verser 2 500 euros aux douanes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613726e4cd58014677428fca/1