A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 21 Octobre 2008
- Numéro d’inscription au répertoire général : 07-15.813
B. Parties
- Appelants :
- Société Common Market Fertilizers (CMF)
- Société Laser Plus Logistics Management (DLG)
- Intimée :
- Administration des douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant le recouvrement de droits antidumping sur des cargaisons d’engrais importées par la société CMF.
- Les sociétés CMF et DLG contestent la régularité des avis de mise en recouvrement (AMR) émis par l’administration des douanes.
D. Moyens des parties
- Régularité des AMR :
- Les appelants soutiennent que les AMR ne respectent pas les conditions formelles en raison de modifications législatives.
- Argument sur la prohibition de la délivrance d’AMR lors de saisine judiciaire.
- Inadéquation des éléments constitutifs des AMR et des droits de la défense.
- Contestations concernant l’application du droit antidumping fixe ou variable.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette tous les moyens des appelants :
- La loi de finances rectificative est considérée comme applicable immédiatement aux créances préexistantes.
- L’administration pouvait émettre les AMR après s’être désistée de la procédure pénale.
- Les AMR étaient jugés réguliers et conformes à la législation.
- La société CMF est reconnue comme véritable importateur, en raison de la nature des transactions.
F. Conclusion
- Confirmation des décisions antérieures concernant les AMR.
- Cloisonnement des sociétés CMF et DLG au paiement de 2 500 euros à l’administration des douanes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
- Rejet de toutes les demandes des appelants.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613726e4cd58014677428fd1/1