A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 22 Août 1994
- Numéro d'inscription au répertoire général : 93-84.922
B. Parties
- Appelant :
- ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
- Intimé :
- Philippe Y...
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant une poursuite pour fausse déclaration de récolte dans le cadre de la législation sur les contributions indirectes.
- La cour d’appel de Dijon avait relaxé Philippe Y... des poursuites de l’Administration des Douanes, provoquant un pourvoi en cassation.
D. Moyens des parties
- Administration des Douanes :
- Contestait la relaxe, arguant que le viticulteur devait déclarer toutes les quantités de vin fabriqué à partir des raisins de son exploitation.
- Soulignait que la fausse déclaration était caractérisée par la discordance entre la déclaration et la réalité, sans nécessité de prouver une intention frauduleuse.
- Philippe Y... :
- Affirmait que le grappillage de raisins par des tiers était licite et ne devait pas être inclus dans sa déclaration.
- Argumentait que les preuves d'intention frauduleuse n'étaient pas suffisantes.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Dijon, estimant qu'elle avait méconnu les dispositions légales en matière de déclaration de récolte.
- Elle a rappelé que le viticulteur devait déclarer toutes les quantités de vin, indépendamment de la méthode de récolte.
- La cour d’appel avait erré en s'appuyant sur le fait que les raisins avaient été grappillés par d'autres, ignorant le principe de déclaration des quantités dans les chais de l’exploitation.
F. Conclusion
- La Cour de cassation casse et annule l’arrêt en ce qui concerne l’action fiscale, renvoyant l’affaire devant la cour d’appel de Lyon.
- Toutes les autres dispositions de l'arrêt de la cour d'appel sont maintenues.
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