A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 22 Février 1996
- Numéro d’inscription au répertoire général : 93-84.820
B. Parties
- Prévenu : Joël X…
- Société civilement responsable : Seed Transports
- Société appelée en garantie : Edouard Dubois et fils
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une condamnation pour fausse déclaration de valeur à l’importation.
- La cour d’appel de Rennes a condamné Joël X… et Joël Y… à des amendes et a déclaré la société Seed Transports civilement responsable.
- Les recours portent sur la responsabilité au titre des amendes et des pénalités douanières.
D. Moyens des parties
- Joël X… et la société Seed Transports contestent leur culpabilité en raison d’une supposée absence d’obligation de vérification des déclarations douanières.
- La société Edouard Dubois et fils argue de son absence de responsabilité en tant que commissionnaire en douane, en soulignant qu’elle n’a pas eu de contact direct avec Joël Y… et a transmis uniquement les factures de vente.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette les moyens de cassation présentés par Joël X… et Seed Transports, confirmant l’obligation des déclarants de vérifier les valeurs déclarées.
- En revanche, la Cour annule certaines dispositions relatives à la garantie entre parties, estimant que les recours réciproques doivent être tranchés par une juridiction civile et non pénale.
F. Conclusion
- Cassation partielle de l’arrêt de la cour d’appel de Rennes du 1er juillet 1993.
- Révision des dispositions sur les garanties entre Joël X…, Seed Transports, Joël Y…, et la société Edouard Dubois, sans renvoi.
- Maintien des autres dispositions de la décision initiale.
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