A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 22 Février 2017
- Numéro d’inscription au répertoire général : 15-87.330
B. Parties
- Appellant :
- Société Civile d’Exploitation des Vignobles [J]
- Intimée :
- Direction Générale des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur des accusations de fausse déclaration de récolte et défaut de déclaration d’engagement de livraison en distillerie.
- La cour d’appel de Bordeaux a condamné la société pour ces infractions, entraînant amendes significatives et confiscations.
D. Moyens des parties
- Violation du droit à un procès équitable :
- Reproche que le ministère public n’a pas été mentionné comme ayant donné ses réquisitions.
- Absence de preuve de fausse déclaration :
- La défense affirme que les quantités de vin déclarées sont erronées en raison de mélanges autorisés.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens de cassation :
- La cour considère que l’absence de mention sur les réquisitions du ministère public ne porte pas atteinte aux droits de la société.
- Les infractions relevées ont bien été établies lors du contrôle des douanes.
- La cour a jugé que les éléments présentés par l’appelant pour contester les infractions n’étaient pas suffisants.
F. Conclusion
- La Cour de Cassation confirme l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux.
- La société est sanctionnée par des amendes et confiscations, ayant mal déclaré sa récolte.
- Le pourvoi est rejeté, et l’arrêt est jugé régulier en la forme.
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