A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 22 Janvier 2003
- Numéro d’inscription au répertoire général : 02-82.206
B. Parties
- Appelants :
- X… Charles
- X… André
- Intimée :
- Administration des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des infractions douanières liées au détournement de produits pétroliers de leur destination privilegée.
- Les appelants ont été condamnés solidairement à une amende douanière et au paiement des droits éludés.
D. Moyens des parties
- Pour le pourvoi d’André X… :
- Aucun moyen n’a été produit.
- Pour le pourvoi de Charles X… :
- Violation des articles du Code des douanes, défaut de motifs et manque de base légale concernant la culpabilité d’importation non déclarée de produits prohibés.
- Argue que le FOD (fuel domestique) n’est pas prohibé et que son non-usage ne caractérise pas un délit.
- Demande la prise en compte des circonstances atténuantes, notamment sa bonne foi dans la gestion des documents justificatifs.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette le pourvoi de Charles X…, confirmant que l’absence de justification de l’emploi de 151 811 litres de FOD est suffisante pour caractériser le détournement.
- La cour d’appel a correctement appliqué la législation sans être tenue de se prononcer sur la bonne foi du prévenu.
- Les moyens soulevés par Charles X… sont déclarés non fondés.
F. Conclusion
- Rejet des pourvois formés par Charles et André X…
- Confirmation des décisions de condamnation pour détournement de produits pétroliers.
- L’arrêt est déclaré régulier en la forme.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372618cd58014677422e77/1