A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 22 Mars 2006
- Numéro d’inscription au répertoire général : 05-82.897
B. Parties
- Appelants :
- X… Gérard
- Y… Christian
- Z… Paul
- LA SOCIETE LES VIGNOBLES DU COMTAT
- Intimée :
- Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED)
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des infractions aux législations sur les contributions indirectes liées au marché du vin.
- Les appelants ont été condamnés solidairement pour diverses infractions incluant des fausses déclarations de récolte et circulation sans titre de mouvement.
D. Moyens des parties
- Défaut de base légale et insuffisance de motifs :
- Les appelants ont contesté la validité des condamnations pour fausses déclarations de récolte.
- Argument selon lequel les infractions n’étaient pas prouvées, notamment en l’absence d’intention frauduleuse.
- Délégation de pouvoirs :
- Le gérant de la société invoquait une délégation de pouvoirs à un régisseur pour justifier son absence de responsabilité.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens des appelants :
- Les infractions ont été jugées suffisamment prouvées, et l’intention frauduleuse a été déduite des actes accomplis.
- La cour a reconnu que le gérant devait superviser la conformité légale, malgré la délégation.
F. Conclusion
- Confirmation des peines et amendes imposées par la cour d’appel.
- Les amendes pour les infractions sont confirmées et demeurent à la charge solidaire des appelants.
- Le pourvoi est rejeté, les condamnations sont maintenues.
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