A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 22 Novembre 2016
- Numéro d’inscription au répertoire général : 15-15.776
B. Parties
- Demandeurs :
- Directeur général des douanes et droits indirects
- Directeur régional des douanes et droits indirects de Marseille
- Défenderesses :
- Société International Méditerranean Duty Free Services (IMDFS)
- Société JP, représentée par M. T…, liquidateur de la société IMDFS
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à un procès-verbal d’infraction dressé contre la société IMDFS concernant l’usage de faux documents pour la circulation de cartouches de cigarettes.
- La cour d’appel a annulé un avis de mise en recouvrement des droits d’accises, décision contestée par l’administration des douanes.
D. Moyens des parties
- Les demandeurs soutiennent que l’IMDFS, en tant qu’entrepositaire agréé, est redevable des droits d’accises en raison de la circulation des cigarettes sous des documents falsifiés.
- L’IMDFS et son liquidateur conteste la validité de cet avis, faisant valoir l’absence de preuves concrètes quant à la circulation des marchandises en question.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation rejette le pourvoi, confirmant l’annulation de l’avis de mise en recouvrement par la cour d’appel, en s’appuyant sur le manque de preuves objectives de la circulation des cartouches litigieuses.
- Les juges ont considéré que l’absence de traçabilité dans la comptabilité matières et les déclarations contradictoires des employés de l’IMDFS justifiaient la décision d’annulation.
F. Conclusion
- Confirmation de l’annulation de l’avis de mise en recouvrement n° 898/11/566 du 12 avril 2011.
- Condamnation des directeurs des douanes aux dépens, sans allocation d’honoraires au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fd91720831fa7b2927f5146/1