A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 22 Octobre 2002
- Numéro d’inscription au répertoire général : 01-01.960
B. Parties
- Appelant : Société immobilière et de services La Boétie (successor de Primistères Reynoird)
- Intimé : Directeur général des Douanes et des Droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à la restitution de l’octroi de mer et de la taxe additionnelle acquittés lors de l’importation de marchandises en Guadeloupe entre 1991 et 1992.
- La demande a été déclarée irrecevable par le tribunal d’instance pour avoir été introduite après une date limite fixée au 16 juillet 1992.
D. Moyens des parties
- Arguement de l’appelant :
- Contestation de l’irrecevabilité basée sur l’absence d’un acte communautaire déclarant la taxe illégale avant le 16 juillet 1992.
- Affirmation que la limitation dans le temps de l’invalidation des taxes s’applique uniquement à l’octroi de mer, et non à la taxe additionnelle.
- Allégation d’une violation du principe de confiance légitime et des conventions internationales.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette tous les moyens avancés par l’appelant.
- Affirme que la limitation dans le temps des effets des actes communautaires est applicable, rendant l’action irrecevable.
- Reconnait que la décision de la Cour de justice s’impose aux juridictions nationales sans possibilité de règlement contraire par des principes nationaux.
- Indique que la perception des taxes était valide jusqu’à l’arrêt Legros et qu’aucune violation manifestement caractérisée du droit communautaire n’a été établie.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi de la société immobilière et de services La Boétie.
- Condamnation de l’appelant aux dépens et paiement de 1 500 euros au titre des frais d’avocat au directeur général des Douanes.
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