A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 22 Octobre 2002
- Numéro d’inscription au répertoire général : 01-01.962
B. Parties
- Demandeur : Société Primistères Reynoird
- Défendeur : Directeur général des douanes et des droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à la demande de restitution des droits perçus au titre de l’octroi de mer et de la taxe additionnelle en Guadeloupe.
- La société Primistères Reynoird conteste la décision du tribunal d’instance qui a déclaré sa demande irrecevable.
D. Moyens des parties
- La société argue que le principe de la confiance légitime interdit l’irrecevabilité de sa demande basée sur des actes communautaires précédemment considérés comme légaux.
- Elle soutient que l’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes a invalidé rétroactivement ces taxes, permettant ainsi la restitution.
- Elle conteste que la limitation temporelle des effets de l’arrêt X… s’applique à sa demande de restitution.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation a rejeté les moyens soulevés par la société Primistères Reynoird.
- Elle a confirmé que la demande de restitution était irrecevable, car elle visait des montants perçus avant le 16 juillet 1992.
- Elle a précisé que les décisions de la Cour de justice des Communautés européennes s’imposent aux juridictions nationales sans possibilité d’invoquer le principe de confiance légitime.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi de la société Primistères Reynoird.
- Condamnation de la société à verser 1 500 euros au Directeur général de l’administration des douanes et droits indirects de Guadeloupe.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613723e1cd5801467740f5e2/1