Name: Interdiction totale du GNL russe pour les contrats à long terme
Start: 2027-01-01T00:00:00+00:00
End: 2027-01-01T23:59:59+00:00

Litige concernant la restitution de l’octroi de mer et de la taxe additionnelle acquittés par l’importateur pour des marchandises importées en Guadeloupe.
Demande de restitution formulée suite à l’incompatibilité déclarée des droits concernés avec le droit communautaire par la Cour de justice des Communautés européennes.

Irrecevabilité fondée sur des délais légaux : L’importateur conteste que sa demande soit déclarée irrecevable en raison de son introduction postérieure à une certaine date.
Violation du principe de confiance légitime : Argument selon lequel l’importateur devait avoir la possibilité de récupérer les taxes payées avant l’annulation par la Cour de justice.
Responsabilité de l’Etat : L’importateur invoque que l’Etat doit réparer les dommages causés par des violations antérieures du droit communautaire.

La cour a rejeté l’ensemble des moyens de l’importateur, confirmant que la demande de restitution est irrecevable.
La limitation dans le temps des effets des arrêts de la Cour de justice a été validée, s’appliquant également aux demandes de restitution postérieures au 16 juillet 1992.
Quant à la demande de dommages-intérêts, la Cour a jugé qu’il n’y avait pas eu de comportement fautif de l’Etat, donc aucune réparation n’était due.

Rejet du pourvoi de l’importateur.
Confirmation de l’irrecevabilité de la demande de restitution des montants payés au titre de l’octroi de mer et de la taxe additionnelle.
Condamnation de la société immobilière et de services La Boétie aux dépens.
Condamnation à verser 1 500 euros au directeur général des douanes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Litige concernant la restitution de l’octroi de mer et de la taxe additionnelle acquittés par l’importateur pour des marchandises importées en Guadeloupe.