A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 23 Février 1993
- Numéro d’inscription au répertoire général : 91-10.067
B. Parties
- Appelants : Cray research France
- Intimée : Administration des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant l’importation d’un ordinateur par Cray research France pour le CEA.
- Contestation par l’administration des Douanes de la minoration de la valeur déclarée de l’équipement.
- Cray research France demande l’annulation d’une contrainte délivrée pour le paiement de droits éludés.
D. Moyens des parties
- Défaut de qualité : L’administration soutient que seule la société Calberson international pouvait contester la contrainte.
- Subrogation : Cray research France prétend avoir qualité pour agir au nom du commissionnaire.
- Validité de la contrainte : Remise en cause de la capacité de la CCED à justifier la contrainte émise par l’administration des Douanes.
E. Réponse de la Cour
- Reconnaissance de la qualité de l’importateur à contester la contrainte, selon le principe du droit douanier.
- La cour a rejeté l’idée que l’avis de la CCED puisse servir de titre pour justifier une contrainte.
- Les juges ne considèrent pas la décision de la CCED comme un titre au sens de l’article 345 du Code des douanes.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi de Cray research France.
- Confirmation des décisions de première instance relatives à la contrainte et aux droits de douane.
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