A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 23 Janvier 2008
- Numéro d’inscription au répertoire général : 07-81.128
B. Parties
- Appelant : X… Kouider
- Intimée : Direction générale des douanes et droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant une infraction à la législation sur les contributions indirectes.
- Kouider a été condamné à 100 euros d’amende et à une pénalité proportionnelle, et la confiscation de 2 212 cartouches de cigarettes saisies a été ordonnée.
D. Moyens des parties
- Kouider conteste la régularité de la saisie effectuée par les agents des douanes.
- Il soutient que les agents n’étaient pas habilités à procéder ainsi sans autorisation judiciaire.
- Argument que la fouille approfondie était illégale en l’absence d’un officier de police judiciaire.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation constate que les agents des douanes ont agi dans le cadre de l’article L. 26, mais leur intervention devait respecter les règles de l’article L. 38.
- Elle considère que les opérations de perquisition et de saisie n’étaient pas conformes aux exigences légales, conduisant à une méconnaissance des textes.
- L’arrêt de la cour d’appel est annulé en toutes ses dispositions.
F. Conclusion
- La décision de la cour d’appel de Montpellier est annulée.
- La cause est renvoyée devant la cour d’appel de Toulouse pour un nouveau jugement.
- Les droits de Kouider seront réexaminés conformément à la loi.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/614035868c9724e0ae86f150/1