A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 23 Juin 2015
- Numéro d’inscription au répertoire général : 14-18.679
B. Parties
- Appelante : Société Foodex
- Intimée : Administration des douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige sur des infractions douanières liées à l’importation d’algues par la société Foodex.
- La société conteste la régularité de la procédure ayant conduit à l’avis de mise en recouvrement daté du 6 octobre 2011.
D. Moyens des parties
- La société Foodex soutient que la procédure de notification de l’infraction n’a pas respecté les prescriptions légales de l’article 67 A du code des douanes, étant fondée sur des documents non mentionnés dans l’avis de résultat d’enquête.
- Elle conteste également que les algues importées relèvent de la position tarifaire 1212, arguant qu’elles devraient bénéficier d’une classification différente.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a annulé l’arrêt de la cour d’appel, jugeant que la procédure de notification d’infraction contenait des irrégularités en raison de l’utilisation de documents non précisés dans l’avis d’enquête.
- Elle a également annulé l’avis de mise en recouvrement et la procédure douanière subséquente, condamnant l’administration des douanes aux dépens.
F. Conclusion
- La décision de la cour d’appel a été cassée pour non-respect des règles de procédure douanière.
- L’avis de mise en recouvrement du 6 octobre 2011 a été annulé.
- La direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières a été condamnée à verser 3 000 euros à la société Foodex au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
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