A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 23 Juin 2021
- Numéro d’inscription au répertoire général : D1912407
B. Parties
- Demandeur : Société Prolaser, société par actions simplifiée.
- Défendeurs : Administration des douanes et droits indirects.
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à un avis de mise en recouvrement (AMR) notifié par l’administration des douanes à la société Prolaser concernant des infractions de fausses déclarations.
- La société conteste la classification tarifaire de ses marchandises, initialement classées sous une position taxable, puis modifiée sans contestation.
D. Moyens des parties
- Argument de la société Prolaser :
- Violation des règles de nomenclature tarifaire par la cour d’appel dans le classement de ses cartouches d’encre.
- Erreurs des autorités douanières que Prolaser ne pouvait raisonnablement déceler, justifiant une demande de remise des droits.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a annulé partiellement la décision précédente en ce qui concerne le rejet de la demande de non-recouvrement des droits.
- Elle a constaté que Prolaser bénéficiant d’une erreur active de l’administration, et que l’appréhension de cette erreur était suffisamment complexe pour justifier sa bonne foi.
- La cour d’appel a manqué de base légale en ne considérant pas si Prolaser, à la suite de l’erreur de l’administration, pouvait raisonnablement croire à l’exactitude de sa position tarifaire.
F. Conclusion
- La décision de la cour d’appel a été cassée et l’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Poitiers.
- Les frais de justice ont été mis à la charge de l’administration des douanes, avec une condamnation à 3 000 euros à verser à Prolaser.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/60d2ce5dd540981b57d07482/1