A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 23 Novembre 1995
- Numéro d’inscription au répertoire général : 93-84.759
B. Parties
- Partie poursuivante : ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
- Parties poursuivies : Valérie Y…, Gaston Y…, Société d’exploitation du bar-restaurant du Parc des Expositions de Tarbes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions à la législation sur les contributions indirectes concernant l’ouverture de débits de boissons.
- Les parties poursuivies ont été relaxées par la cour d’appel de Pau, entraînant un pourvoi de l’administration des Douanes.
D. Moyens des parties
- Moyen unique de cassation par l’administration des Douanes :
- Violation des articles du Code général des impôts.
- Défaut de motifs et manque de base légale concernant la distinction entre établissements.
- Argumentation des juges du fond : les débits étaient considérés comme points de vente d’un même établissement, exonérant ainsi des obligations de déclaration.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation rejette le pourvoi, confirmant que la décision des juges du fond était justifiée.
- Les points de vente étaient considérés comme intégrés à un même établissement et donc non soumis aux obligations de déclaration distinctes.
F. Conclusion
- Confirmation de la relaxe de Valérie Y… et de la société d’exploitation.
- Le pourvoi de l’administration des Douanes est écarté.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372564cd5801467741d548/1