A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 24 Février 2010
- Numéro d’inscription au répertoire général : 09-82.810
B. Parties
- – Poursuivant : Administration des Douanes et Droits Indirects
- – Prévenu : Claude X…
C. Contexte et objet de la décision
- – Litige relatif à des infractions aux législations sur les contributions indirectes et à la réglementation concernant le marché du vin.
- – La cour d’appel de Colmar avait relaxé Claude X…, ce qui a conduit l’Administration des Douanes à former un pourvoi.
D. Moyens des parties
- – L’Administration des Douanes argue que la relaxe de Claude X… est injustifiée
- – Elle soutient que les constatations des agents des douanes, consignées dans le procès-verbal, font foi jusqu’à preuve du contraire.
- – Claude X… conteste les excédents de vin et de bouteilles, expliquant qu’ils proviennent de récoltes antérieures.
E. Réponse de la Cour
- – La Cour de cassation annule l’arrêt de la cour d’appel, jugeant que celle-ci n’avait pas établi la preuve contraire aux constatations du procès-verbal des agents.
- – Les constatations des agents sont considérées comme valides et suffisantes pour engager des poursuites.
- – La cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision de relaxe.
F. Conclusion
- – Cassation totale de l’arrêt rendu par la cour d’appel de Colmar.
- – Renvoi de l’affaire devant la cour d’appel de Dijon pour nouvel examen.
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