A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 24 Février 2024
- Numéro d’inscription au répertoire général : W2119998
B. Parties
- Appelante :
- Société Duty Free Associates, S.A.S.
- Intimés :
- Directeur régional des douanes et droits indirects [Localité 3] Est
- Receveur régional des douanes et droits indirects [Localité 3] Est
C. Contexte et objet de la décision
- Litige sur la validité d’avis de mise en recouvrement (AMR) émis par l’administration des douanes contre la société Duty Free Associates.
- Le contrôle des entrepôts par les douanes avait révélé des manquements dans le paiement de droits d’accise sur des boissons alcooliques et tabac.
- Proposition de taxation et avis définitif émis consécutivement par l’administration des douanes en réponse aux compensations controversées effectuées par la société.
D. Moyens des parties
- Appelante :
- Reproche de non-respect des droits de la défense par l’administration des douanes lors des procédures de taxation.
- Contestations sur la légalité des avis, notamment sur la méthode de compensation entre manquants et excédents.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a rejeté le pourvoi, confirmant la régularité de la procédure menée par l’administration des douanes.
- Elle a jugé que l’administration avait respecté les droits de la défense, la société ayant eu l’opportunité de faire valoir ses observations.
- Aucune règle ne permet aux entrepositaires agréés de procéder à des compensations entre produits manquants et excédents de références différentes.
F. Conclusion
- La Cour confirme le rejet du pourvoi par la cour d’appel.
- La société Duty Free Associates est condamnée aux dépens et doit verser 3 000 euros aux intimés au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/65b0b6048d0ccf000877e234/1