Litige concernant une infraction à la législation sur les alcools impliquant la SNCF.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 24 Janvier 2001
• Numéro d’inscription au répertoire général : 00-82.547

B. Parties

• Demandeur : ADMINISTRATION DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS
• Partie défenderesse : SNCF

C. Contexte et objet de la décision

• Litige concernant une infraction à la législation sur les alcools impliquant la SNCF.
• Pourvoi de l’Administration des Douanes contre l’arrêt de la cour d’appel de Montpellier qui a relaxé la SNCF.

D. Moyens des parties

• Défaut de moyen de l’Administration des Douanes, soulignant la relaxe de la SNCF en première instance.
• Argument supplémentaire concernant la légalité de la cour d’appel concernant le traitement des infractions.

E. Réponse de la Cour

• La Cour de Cassation déclare le pourvoi irrecevable.
• Le pourvoi a été formé cinq jours après le prononcé de l’arrêt, le rendant tardif selon l’article 568 du Code de procédure pénale.

F. Conclusion

• Confirmation de l’irrecevabilité du pourvoi de l’Administration des Douanes.
• La décision de relaxe de la SNCF est maintenue.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613725eccd58014677421929/1