A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 24 Janvier 2001
- Numéro d'inscription au répertoire général : 00-82.547
B. Parties
- Demandeur : ADMINISTRATION DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS
- Partie défenderesse : SNCF
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant une infraction à la législation sur les alcools impliquant la SNCF.
- Pourvoi de l'Administration des Douanes contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier qui a relaxé la SNCF.
D. Moyens des parties
- Défaut de moyen de l'Administration des Douanes, soulignant la relaxe de la SNCF en première instance.
- Argument supplémentaire concernant la légalité de la cour d'appel concernant le traitement des infractions.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation déclare le pourvoi irrecevable.
- Le pourvoi a été formé cinq jours après le prononcé de l'arrêt, le rendant tardif selon l'article 568 du Code de procédure pénale.
F. Conclusion
- Confirmation de l'irrecevabilité du pourvoi de l'Administration des Douanes.
- La décision de relaxe de la SNCF est maintenue.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613725eccd58014677421929/1