A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 24 Novembre 2021
- Numéro d’inscription au répertoire général : E2016322
B. Parties
- Appelant : La Provençale, société anonyme
- Intimés :
- Administration des douanes et droits indirects
- Directeur général des douanes et droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant une demande de restitution de droits et taxes par la société La Provençale.
- La première instance a débouté La Provençale de sa demande concernant un avis de mise en recouvrement pour des montants dus au titre de la taxe sur les activités polluantes.
D. Moyens des parties
- La Provençale soutient que sa demande de restitution doit être reçue et examiner le fond, sans pour autant contester l’avis de mise en recouvrement.
- Les intimés affirment que la contestation de l’avis de recouvrement était forclose, donc irrecevable.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a constaté que les délais de contestation concernant l’avis de mise en recouvrement étaient effectivement échus.
- Elle a donc rejeté le pourvoi, considérant que la demande de La Provençale n’était pas fondée et qu’elle découlait d’une contestation forclose.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi de La Provençale.
- Condamnation de La Provençale aux dépens et à verser 3 000 euros aux intimés en application de l’article 700 du code de procédure civile.
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