A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 25 Avril 2007
- Numéro d’inscription au répertoire général : 06-86.601
B. Parties
- Appelant : Denis X…
- Intimée : Administration des douanes et droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur des infractions à la législation sur les contributions indirectes et la réglementation du marché du vin.
- Condamnation de Denis X… pour des fausses déclarations de récoltes et de stocks, ainsi que pour des infractions liées à des capsules représentant des droits (CRD).
D. Moyens des parties
- Denis X… conteste la régularité de la perquisition effectuée le 24 janvier 2001, soutenant qu’elle portait sur une instruction qui ne le concernait pas.
- Il argue que son assentiment à la saisie a été vicié, car il croyait à tort que celle-ci concernait une enquête dans laquelle il n’était pas impliqué.
- Denis X… remet en question la licéité des épreuves fournies par l’administration des douanes pour justifier les poursuites.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette tous les moyens soulevés par Denis X…, indiquant que les perquisitions étaient régulières et autorisées.
- Elle confirme que les exceptions de nullité soulevées par Denis X… sont infondées, les preuves étant considérées comme licites.
- La Cour note également que Denis X… a poursuivi ses activités illicites après les visites domiciliaires, montrant ainsi sa culpabilité manifeste.
F. Conclusion
- La Cour de cassation confirme l’arrêt de la cour d’appel de Reims, condamnant Denis X… à des amendes et pénalités fiscales.
- Denis X… est également condamné à verser des frais aux parties civiles au titre de l’article 618-1 du code de procédure pénale.
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