A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 25 Avril 2007
- Numéro d’inscription au répertoire général : 06-86.603
B. Parties
- Appelant : Claude Z…
- Intimé : Ministère public
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions à la législation sur les contributions indirectes et la réglementation du marché du vin.
- Claude Z… a été condamné pour des amendes et pénalités fiscales par la cour d’appel de Reims.
- Le pourvoi en cassation porte sur la recevabilité de l’appel du ministère public.
D. Moyens des parties
- Irrecevabilité de l’appel par le ministère public :
- Argument selon lequel le ministère public ne peut intervenir que si l’infraction est punie d’une peine d’emprisonnement.
- Les infractions poursuivies ne comportent que des amendes et des pénalités fiscales.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation constate que la cour d’appel a méconnu le texte du livre des procédures fiscales.
- Elle déclare que le ministère public était irrecevable à agir.
- Par conséquent, l’arrêt de la cour d’appel est annulé en toutes ses dispositions.
F. Conclusion
- Arrêt de cassation de l’arrêt de la cour d’appel de Reims du 7 juin 2006.
- Renvoi de l’affaire devant la cour d’appel de Colmar pour un nouveau jugement.
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