Litige relatif à l’exportation de caramel aromatique sans déclaration de la position tarifaire appropriée.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 25 Janvier 2006
• Numéro d’inscription au répertoire général : 05-80.520

B. Parties

• Partie poursuivante : ADMINISTRATION DES DOUANES
• Prévenus : Yves X… et la société X…

C. Contexte et objet de la décision

• Litige relatif à l’exportation de caramel aromatique sans déclaration de la position tarifaire appropriée.
• La cour d’appel avait prononcé la relaxe des prévenus, ce qui a été contesté par l’administration des douanes par la voie de pourvoi.

D. Moyens des parties

• Intention coupable :
  • Reproche fait aux prévenus d’avoir donné des instructions pour une codification erronée en connaissance de cause.
• Absence d’exonération :
  • Invocations sur le fait que l’erreur d’interprétation et la complaisance du service ne sauraient exonérer les prévenus de leur responsabilité pénale.
• Rôle de la CCED :
  • Argument que les avis de la Commission de conciliation et d’expertise douanière ne sont pas obligatoires et ne préjugent pas les poursuites.

E. Réponse de la Cour

• Confirmation de la relaxe :
  • La cour d’appel a établi que les prévenus n’avaient pas cherché à dissimuler la nature des produits exportés.
  • Les juges ont conclu à la bonne foi des prévenus, corroborée par l’absence d’objection de l’administration durant une longue période.
• Rejet des moyens de cassation :
  • La cour a estimé que l’appréciation de la bonne foi relevait du souverain pouvoir des juges du fond et justifiait leur décision.

F. Conclusion

• Rejet du pourvoi de l’administration des douanes.
• Déclaration de la demande de la société X… et de Yves X… au titre de l’article 618-1 du Code de procédure pénale comme irrecevable.
• Maintien de la relaxe des prévenus.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a8729ba5988459c4d548/1