A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 25 Juin 2013
- Numéro d’inscription au répertoire général : 11-16.254
B. Parties
- Appelante : Société Coved
- Intimée : Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED)
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions douanières concernant l’acquittement de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).
- Contrôle de la société Coved sur la réception de déchets dans ses centres de stockage entre juillet 2001 et décembre 2004.
- Procès-verbal d’infraction établi par l’administration des douanes et avis de mise en recouvrement notifié à la société.
D. Moyens des parties
- Sur la régularité de la procédure : la société Coved conteste la conformité de l’article 65 du code des douanes avec la Constitution et la Convention européenne des droits de l’Homme.
- Sur l’assujettissement à la TGAP : la société argue que les déchets réceptionnés sur ses sites ne devraient pas être considérés comme des déchets au sens du droit national et communautaire.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a jugé que la procédure de contrôle des douanes était régulière, citant la conformité de l’article 65 du code des douanes avec la Constitution et les exigences de la CESDH.
- Concernant l’assujettissement à la TGAP, la Cour a confirmé que les déchets inertes réceptionnés par Coved étaient bien soumis à la TGAP, et ce dans le cadre de la réglementation en vigueur sur les déchets.
F. Conclusion
- La Cour casse et annule partiellement l’arrêt de la cour d’appel de Paris, en déclarant régulière la procédure de contrôle, mais réévaluant le montant de la TGAP applicable.
- La société Coved est condamnée à payer 3 000 euros à la DNRED au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372895cd58014677431c5a/1