A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 25 Mai 1976
- Numéro d’inscription au répertoire général : 74-92.702
B. Parties
- Appelants :
- X… (Bruno)
- Société Anonyme Bourgey et Montreuil
- Société Elvi-France
- Intimée :
- Administration des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant une infraction douanière liée à une fausse déclaration d’espèces lors de l’importation de bandes dessinées.
- X… a été condamné à une amende et à indemniser l’administration des douanes pour la TVA non payée sur ces marchandises.
D. Moyens des parties
- Défense des appelants :
- Contestent la qualification des bandes dessinées comme non conformes à la définition fiscale du « livre ».
- Soutiennent que la fausse déclaration d’espèces est inexistante puisque le numéro de codification a toujours été attribué de manière cohérente.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des arguments des appelants :
- La Cour a estimé que les bandes dessinées ne satisfont pas à la définition fiscale du « livre ».
- Elle a confirmé la légitimité de l’infraction de fausse déclaration d’espèces, en se fondant sur l’objectif d’éluder des taxes.
F. Conclusion
- Le pourvoi est rejeté.
- La décision de la Cour d’appel de Chambéry est confirmée, incluant la condamnation d’X… et la responsabilité civile de la société Bourgey et Montreuil.
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