A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 25 Novembre 2020
- Numéro d’inscription au répertoire général : 19-85.002
B. Parties
- Partie poursuivante : Administration des douanes et droits indirects
- Parties défendues : MM. V… H…, T… X…, Q… O… et la société coopérative agricole la cave des vignerons de Buxy
C. Contexte et objet de la décision
- Pourvoi formé par l’administration des douanes contre un arrêt de la cour d’appel de Dijon.
- Le litige concerne des accusations d’infractions à la législation sur les contributions indirectes et la réglementation concernant le marché du vin.
- Après une première cassation, la cour d’appel a relaxé les prévenus.
D. Moyens des parties
- La partie poursuivante soutenait que la cour d’appel avait commis une erreur en ne retenant pas les infractions reprochées.
- Les défenseurs des relaxés plaidaient que les éléments de preuve n’étaient pas suffisants pour justifier la condamnation.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a déclaré le pourvoi non admis.
- Il n’existe aucun moyen permettant d’admettre le recours sur la base des éléments présentés.
- La Cour a fixé la somme due par l’administration des douanes à 2 500 euros aux parties défendues.
F. Conclusion
- Affirmation de la décision de la cour d’appel qui avait relaxé les prévenus.
- La procédure n’a pas permis d’infirmer les conclusions de la cour d’appel.
- Les frais de procédure ont été alloués à la défense en application du code de procédure pénale.
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