A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 26 Avril 2017
- Numéro d’inscription au répertoire général : 15-29.502
B. Parties
- Appelants :
- Directeur général des douanes et droits indirects
- Ministre des finances et des comptes publics
- Intimée :
- Société Harry Winston, S.A.R.L.
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur des droits de douane et la TVA applicables à des marchandises dérobées.
- La société Harry Winston conteste l’avis de mise en recouvrement émis par l’administration des douanes relatif aux marchandises volées sous le régime de l’entrepôt douanier.
D. Moyens des parties
- Administration des douanes :
- Revendique le paiement de la TVA à la société Harry Winston pour les marchandises volées.
- Argue qu’une dette douanière est née du vol et que le paiement peut être exigé de la société.
- Société Harry Winston :
- Conteste le fait d’être tenue de payer la TVA, arguant qu’elle ne doit pas être responsable en cas de vol.
- Soutient que seule la personne ayant effectivement fait sortir les biens de l’entrepôt douanier doit acquitter la taxe.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette le pourvoi de l’administration des douanes, validant l’annulation partielle de l’avis de mise en recouvrement concernant la TVA.
- Elle casse l’arrêt de la cour d’appel concernant le paiement des droits de douane, affirmant que la société peut être tenue de régler ces droits si les auteurs du vol ne sont pas les seules personnes redevables.
F. Conclusion
- La Cour de cassation confirme l’annulation partielle de la TVA requise, mais casse l’arrêt en ce qui concerne le paiement des droits de douane.
- Le litige est renvoyé devant la cour d’appel de Paris pour un nouvel examen.
- Le directeur général des douanes est condamné aux dépens et doit verser 3 000 euros à la société Harry Winston au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
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