A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 26 Mai 1994
- Numéro d'inscription au répertoire général : 93-81.476
B. Parties
- Appelant : Michel Z...
- Intimée : Directeur général des Douanes et droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions aux contributions indirectes, en particulier concernant la tenue d'un carnet de pressoir.
- Michel Z... a été condamné par la cour d'appel de Reims pour des pénalités fiscales liées à des pratiques de comptabilité irrégulière.
- Appels de la part de Michel Z... et de l'Administration sur la validité des décisions de la cour d'appel.
D. Moyens des parties
- Appel de Michel Z... :
- Violation des articles du Code de procédure pénale en rapport avec la composition de la Cour.
- Rejet de l'exception de nullité des procès-verbaux des agents fiscaux concernant le contrôle.
- Appel de l'Administration des Douanes :
- Rejet de la demande de confiscation de la valeur des produits mentionnés comme fictifs, malgré leur caractère frauduleux.
E. Réponse de la Cour
- Le pourvoi de Michel Z... a été rejeté, confirmant la régularité de la composition de la Cour et la légalité des procédures de contrôle.
- Concernant l'Administration, la Cour a annulé la décision de la cour d'appel sur la confiscation en valeur, soulignant que la saisie fictive doit être traitée de la même manière qu'une saisie réelle.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi de Michel Z... concernant les autres moyens.
- Annulation partielle de l'arrêt de la cour d'appel de Reims sur la confiscation en valeur.
- Renvoi de l'affaire devant la cour d'appel de Colmar pour un nouveau jugement conforme à la décision de la Cour de Cassation.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372593cd5801467741eeab/1