Name: Interdiction totale du GNL russe pour les contrats à long terme
Start: 2027-01-01T00:00:00+00:00
End: 2027-01-01T23:59:59+00:00

Litige centré sur la contestation de la validité des taxes d’octroi de mer et d’un droit additionnel perçu lors de l’importation de marchandises par la société.
La société demande la restitution des sommes versées au titre de ces taxes.
Elle invoque un fonctionnement défectueux du service public de la justice, considérant un déni de justice lié à l’absence de renvoi préjudiciel par la Cour de cassation à la Cour de justice des communautés européennes.

Demandeur :
- Affirme que la Cour de cassation aurait dû poser une question préjudicielle sur la légalité des taxes.
- Argumente que l’absence de cette démarche constitue un déni de justice engageant la responsabilité de l’État.
Défendeur :
- Maintient que le droit additionnel à l’octroi de mer était légitime et conforme au droit communautaire.
- Fait valoir que la Cour de cassation a agi conformément à ses prérogatives en ne procédant pas à un renvoi préjudiciel.

Rejet des arguments de la société. La Cour déclare que :
- Les taxes contestées ont été validées par la Cour de justice des communautés européennes.
- La Cour de cassation n’avait pas l’obligation de poser un renvoi préjudiciel car la question avait déjà été tranchée.
- Le déni de justice, tel que soutenu par la société, n’est pas avéré.

Confirmation de la légalité des taxes d’octroi de mer et du droit additionnel.
Réjection de la demande de la société Etablissements Gabriel Vangout et Compagnie.
Condamnation de celle-ci aux dépens.

Litige centré sur la contestation de la validité des taxes d’octroi de mer et d’un droit additionnel perçu lors de l’importation de marchandises par la société.