A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 26 Octobre 2011
- Numéro d’inscription au répertoire général : 10-24.262
B. Parties
- Appelante :
- Madame X…, ès qualités de liquidateur de la société André Haan
- Intimée :
- L’État, représenté par le service public de la justice
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la validité de taxes d’octroi de mer et de droit additionnel acquittées par la société André Haan.
- La demande de restitution a été rejetée par la Cour de cassation en 2002, et Madame X… cherche à engager la responsabilité de l’État pour déni de justice.
D. Moyens des parties
- Demande de Madame X… :
- Argumentation basée sur l’absence de renvoi préjudiciel à la Cour de justice des communautés européennes, entraînant un déni de justice.
- Réponse de l’État :
- La Cour de cassation n’était pas tenue de poser ce renvoi, considérant que les questions litigieuses avaient déjà été abordées par la CJCE.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des arguments de Mme X… :
- La prescription de droits et la compétence du Conseil pour instituer des dérogations étaient conformes au traité communautaire.
- Aucune obligation de renvoi préjudiciel n’incombait à la Cour de cassation, aucun déni de justice n’ayant été établi.
F. Conclusion
- Confirmation du rejet des demandes de Madame X…, ès qualités, et condamnation aux dépens.
- Absence d’ouverture d’une voie de recours pour contester la décision de la Cour de cassation.
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