A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 27 Avril 2011
- Numéro d’inscription au répertoire général : 10-14.145
B. Parties
- Appelants :
- Société Robert Lye
- Société UPS SCS
- Intimée :
- Direction régionale des douanes du Havre
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la classification douanière de gilets d’équitation importés du Canada.
- L’administration des douanes a reclassé ces gilets sous une autre position tarifaire (n° 6211.43.90) et a émis un avis de mise en recouvrement de droits et taxes supplémentaires.
- La société Robert Lye conteste la classification et demande un renvoi d’une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne.
D. Moyens des parties
- Rejet de la demande de renvoi préjudiciel :
- Les appelants contestent le rejet, arguant que la question de classification exige l’intervention de la CJUE en raison de divergences tarifaires.
- Classification erronée selon la nomenclature :
- Arguments des appelants sur le fait que le n° 6211 ne concerne que les combinaisons et ensembles de ski, excluant ainsi les gilets d’équitation.
- Référence à la norme européenne EN 13158 pour justifier la classification comme équipement de protection.
E. Réponse de la Cour
- Rejet de la demande de renvoi préjudiciel :
- La cour a jugé que le renvoi n’était pas nécessaire selon l’article 267 du TFUE.
- Validation de la classification :
- La Cour a estimé que la position tarifaire choisie était conforme aux règles d’interprétation de la nomenclature combinée.
- La classification du gilet d’équitation sous le code 6211.43.90 a été confirmée.
F. Conclusion
- Le pourvoi des sociétés Robert Lye et UPS SCS est rejeté.
- Les appelants sont condamnés aux dépens et à verser 2 500 euros au directeur régional des douanes du Havre au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613727c7cd5801467742db9d/1