A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 27 Février 2002
- Numéro d’inscription au répertoire général : 01-82.445
B. Parties
- Partie poursuivante : ADMINISTRATION DES DOUANES
- Partie poursuivie : Christian X…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à la relaxation d’un commissionnaire en douane pour fausse déclaration d’espèce sur des galettes de riz importées du Vietnam.
- La cour d’appel d’Aix-en-Provence a relaxé Christian X… des fins de la poursuite, ce qui a conduit à un pourvoi de l’administration des douanes.
D. Moyens des parties
- Appelante (Administration des douanes) :
- Conteste la relaxe fondée sur la bonne foi du prévenu, arguant l’absence de preuves liant la bonne foi à la qualification des opérations.
- Affirme que le rendement zéro des droits éludés n’a pas été correctement justifié par la cour.
- Défendeur (Christian X…) :
- Argue que le manque de clarté des textes douaniers et la longue période d’acceptation par l’administration de sa classification tarifaire démontrent sa bonne foi.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel en ce qui concerne le paiement des droits éludés.
- Elle souligne que la cour d’appel n’a pas recherché si la classification avait effectivement conduit à une élusion des droits, ce qui justifie la décision de cassation.
- Les autres dispositions de l’arrêt sont maintenues et la cause est renvoyée devant la cour d’appel de Lyon pour nouveau jugement.
F. Conclusion
- La décision de la cour d’appel est partiellement annulée, obligée de réexaminer la question des droits éludés.
- Les motifs de bonne foi invoqués par le prévenu n’excluent pas la vérification de l’élusion des droits.
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