A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 27 Juin 1995
- Numéro d’inscription au répertoire général : 93-18.052
B. Parties
- Demandeurs :
- société UOCR
- établissements Tanguy
- Défendeurs :
- société Allaire
- société Socotel
- société TTB
- M. X…, liquidateur de la société TTB
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à la responsabilité pour le paiement des droits de douane.
- Société UOCR et établissements Tanguy ont engagé la société TTB pour des opérations de dédouanement, mais cette dernière n’était pas agréée.
- La société Allaire a assigné UOCR, Tanguy et Socotel en paiement des droits dus, suite à la liquidation de TTB.
D. Moyens des parties
- UOCR conteste la condamnation, affirmant que l’engagement de Socotel, validé par un télex, était clair et sans ambiguïté.
- UOCR soutient que la cour d’appel a modifié le litige en se basant sur des éléments non débattus, contredisant les articles du Code de procédure civile.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette les arguments d’UOCR, notant que l’étendue de l’engagement de Socotel était effectivement en débat et que cela ne constituait pas une violation des règles de procédure.
- La cour d’appel a jugé que l’engagement de Socotel était lié aux opérations de dédouanement en général, et non uniquement à celles de la société UOCR.
F. Conclusion
- Le pourvoi de la société UOCR est rejeté.
- Les demandes de la société Allaire et de la société Socotel sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile sont également rejetées.
- La société UOCR est condamnée aux dépens.
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