A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 27 Juin 2018
- Numéro d’inscription au répertoire général : 16-22.245
B. Parties
- Demandeurs :
- Directeur général des douanes et droits indirects
- Direction régionale des douanes et des droits indirects de Marseille
- Défenderesses :
- Société MCT commerce et coopération internationale (MCTI)
- Société La Maison de Provence
- Société International Freightbridge France (IFB)
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant le remboursement de droits de douane pour des importations de couvre-lits matelassés.
- Les sociétés MCTI et La Maison de Provence contestent le rejet de leurs demandes de remboursement de droits acquittés en 2007 et 2008 suite à un nouveau classement tarifaire.
D. Moyens des parties
- Demandeurs :
- Invoquent le nouveau règlement tarifaire n° 51/2009/CE, arguant que l’ancien classement était erroné.
- Affirment que les paiements effectués sur une base erronée ne sont pas légalement dus.
- Défenderesses :
- Font valoir que le règlement du 15 janvier 2009 n’a pas d’effet rétroactif et que les décisions de rejet des demandes de remboursement sont valides.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation casse partiellement l’arrêt de la cour d’appel.
- Elle souligne que les règlements de la Commission ne peuvent produire d’effet que postérieurement à leur entrée en vigueur, violant ainsi le principe de non-rétroactivité.
- Les demandes de remboursement sont déclarées recevables, le nouveau classement tarifaire ne pouvant pas s’appliquer rétroactivement.
F. Conclusion
- Renvoi de l’affaire devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence pour réévaluation des demandes de remboursement.
- Les sociétés MCTI et La Maison de Provence sont condamnées aux dépens, et une somme de 3 000 euros est allouée au directeur général des douanes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
- Le précédent jugement est annulé, sauf pour la déclaration de recevabilité des demandes de remboursement.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fca8b30e894f77d4a8f710e/1