A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 27 Mai 1997
- Numéro d’inscription au répertoire général : 95-11.733
B. Parties
- Demandeur : Société Conseil organisation en transit et transport Agro transit (société COTT)
- Défendeur : Société Sudako
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des droits de douane supplémentaires engagés lors de l’importation de conteneurs de poissons congelés en provenance de Mauritanie.
- La société COTT a été contrainte de payer des droits supplémentaires suite à la découverte de faux certificats mauritaniens, puis a transigé avec l’administration des Douanes en raison des amendes encourues.
- La société COTT demande le remboursement de ces sommes à la société Sudako, qui refuse de payer.
D. Moyens des parties
- Argument de la société COTT : La société Sudako, en refusant de rembourser les droits supplémentaires, a manqué à ses obligations envers son commissionnaire en douane.
- Argument de la société Sudako : La société COTT a commis une faute en payant ces droits supplémentaires et en acceptant une transaction, ce qui a privé Sudako d’un recours.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation juge que l’arrêt de la cour d’appel de Rouen est fondamentalement erroné.
- Elle souligne que la cour d’appel n’a pas examiné si Sudako avait des éléments pour contester les droits supplémentaires malgré les procès-verbaux des Douanes.
- Le constat d’une faute de COTT n’est pas suffisant sans une analyse adéquate de la réponse de Sudako aux infractions relevées.
F. Conclusion
- La Cour casse et annule l’arrêt du 15 décembre 1994 de la cour d’appel de Rouen.
- Elle remet les parties dans l’état antérieur et renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Caen pour une nouvelle décision.
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