A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 27 Mai 1997
- Numéro d’inscription au répertoire général : 95-13.053
B. Parties
- Appelante : Société Rental Languedoc S.A.
- Intimé : Directeur général des Douanes et des Droits Indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à la demande de remboursement de la taxe parafiscale de stockage des céréales payée par la société Rental entre le 1er juillet 1986 et le 31 mai 1988.
- La société conteste la légalité de la taxe sur le fondement des règlements communautaires.
D. Moyens des parties
- Incompatibilité avec le droit communautaire :
- La société argüait que la taxe nuisait aux mécanismes de la politique agricole commune.
- Discrimination entre produits :
- Reproche d’une différence de traitement entre produits nationaux et importés au titre de la taxation.
- Illégalité de la perception :
- Soulèvement de l’absence de notification à la Commission européenne avant la mise en œuvre de la taxe.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens concernant l’incompatibilité avec le droit communautaire :
- La cour a estimé que la mission du juge national est d’apprécier la réalité des effets perturbateurs des taxes.
- Rejet des moyens relatifs à la discrimination :
- La cour a jugé que les prétentions concernant un traitement inégal n’étaient pas fondées.
- Acceptation du moyen sur l’illégalité :
- La cour a constaté que les textes de perception de la taxe étaient rétroactifs et, par conséquent, illégaux.
F. Conclusion
- Cassation du jugement au seul motif du rejet de la demande de remboursement des sommes versées avant l’entrée en vigueur des textes.
- Renvoi de l’affaire devant un tribunal différent pour être jugée à nouveau.
- Condamnation de l’intimé aux frais de justice selon l’article 700 du Code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613722e5cd58014677402dfe/1