A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 27 Mai 2014
- Numéro d’inscription au répertoire général : 13-17.400
B. Parties
- Appelante : Mme X…
- Intimée : Liquidateur de la procédure de liquidation judiciaire
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de Mme X…
- Interrogation sur la possibilité de redressement de la situation financière de la débiteuse après la résolution de son plan de redressement.
D. Moyens des parties
- La requérante conteste la décision en arguant qu’il n’a pas été prouvé que son redressement était manifestement impossible.
- Elle soutient aussi que la cour n’a pas évalué correctement les chances de redressement, notamment en relation avec ses créances incertaines et son patrimoine immobilier non réalisé.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, confirmant que l’état de cessation des paiements de Mme X… persiste depuis 2008.
- Elle a statué que la cour d’appel n’avait pas obligation de démontrer l’impossibilité manifeste de redressement, la cessation des paiements étant déjà constatée.
F. Conclusion
- La décision de la cour d’appel d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire contre Mme X… a été confirmée.
- La requérante a été condamnée aux dépens.
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